ACTIVITES JURIDIQUES DE L’UD CFDT 93 (2010/2013)

L’activité juridique de l’Union Départementale représente une part non négligeable des activités de l’UD CFDT 93.

En effet, tout au long de ces quatre années, l’UD CFDT 93 a mis en place deux types de permanences tenues par les conseillers prud’hommes.

Pour tous les salariés non adhérents une permanence est tenue le mercredi après-midi et pour tous les salariés adhérents un rendez-vous est fixé avec le service juridique et le syndicat.

Le service juridique, après étude du dossier et faute de défenseurs syndicaux, oriente le salarié vers un avocat du réseau de l’UD.

L’avocat du réseau UD s’engage à suivre sérieusement le dossier en limitant la durée de la procédure (ne pas abuser des renvois devant le juge).

L’activité juridique de l’UD CFDT 93 ne se limite pas au contentieux prud’homal, nous assistons les adhérents ou non adhérents dans les problèmes qu’ils rencontrent avec la CPAM, la CAF, la CRAMIF et Pôle Emploi ainsi que les litiges liés à la consommation et les dossiers dits de «sans-papiers».

Elle est aussi et surtout une activité de conseil et d’accompagnement des adhérents et des élus pour comprendre et connaître leurs droits, savoir leur expliquer et parfois anticiper un contentieux qui les mènerait dans une longue et lourde procédure.

Elle vient aussi au secours de nos syndicats départementaux dans les recours auprès du Tribunal d’Instance dans le cadre des contentieux électoraux ou de désignation des mandatés de la CFDT.

L’activité juridique est une nécessité pour le syndicalisme de proximité, elle est à l’origine de nouvelles adhésions et pour les pérenniser nous devons, nous militants de la CFDT, continuer à être à l’écoute et au service de tous les salariés.

Activité CNAS

De novembre 2009 à juin 2013 le nombre de dossiers envoyés à la CNAS et pris en charge par les défenseurs agréés de l’UD CFDT 93 s’élève à 31, le nombre de dossiers pris en charge par l’avocat est de 5. Les syndicats pour lesquels nous avons pris en charge les dossiers sont essentiellement :
SERVICES 93, SECIF, SGTNEF, SANTE SOCIAUX 93, STM 93, SFP,
SPE, SFPS, SECIF, SYMNES SFTA, CONSTRUCTION-BOIS.

Les dossiers concernent surtout des saisines du Conseil de prud’hommes, mais nous pouvons ajouter les dossiers de défense auprès du TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale).

Depuis fin 2010 le nombre de dossiers a fortement chuté du fait que nous n’avons plus qu’un seul Défenseur Syndical (retraité du SFASS).

Activités hors CNAS

- Les permanences juridiques hebdomadaires

La permanence s’adresse à tous les salariés travaillant sur le 93 sans obligation d’être adhérent à la CFDT.
Elle a lieu tous les mercredis après-midi sur rendez-vous, elle est tenue par les conseillers prud’hommes de Bobigny.
En 2010 nous avons reçu 358 salariés, en 2011 nous avons reçu 299 salariés et en 2012 nous avons reçu 235 salariés.

Des permanences se tiennent, aussi, au sein de nos Unions Locales notamment à Bondy, Montreuil, Pantin, Saint-Ouen, Aulnay Sous Bois et Neuilly sur Marne, Saint-Denis.

Nous allons intensifier les permanences au sein des UL, celles-ci seront tenues régulièrement par les conseillers prud’hommes.

Pour les salariés adhérents à la CFDT ils sont reçus, sur rendez-vous, par le service juridique avant d’être dirigés vers leur syndicat de branche pour la suite à donner à ce premier entretien.

Pour les adhérents des syndicats départementaux (principalement Commerce et Santé), après étude du dossier ils sont dirigés vers un avocat du réseau.

Ainsi d’octobre 2010 à octobre 2012, c’est 58 dossiers qui ont été dirigés vers un avocat du réseau UD.

En 2013 un grand nombre de salariés pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle ont été dirigés vers deux avocats acceptant l’aide juridictionnelle.

Les problématiques rencontrées essentiellement lors des permanences sont les licenciements abusifs, les licenciements pour inaptitude, le harcèlement moral, le contrôle du solde de tout compte, le paiement des heures supplémentaires, la réponse à apporter suite à un avertissement.

Nous venons de mettre en place une permanence mensuelle qui sera tenue par un avocat du réseau UD qui rencontrera les salariés reçus dans un premier temps par les UL ou l’UD CFDT 93 et qui peuvent faire l’objet d’une procédure judiciaire.

En plus d’un tarif préférentiel lié à la condition d’adhérer et de payer ses cotisations, le salarié bénéficie d’un suivi de son dossier par le service juridique qui reste à sa disposition pour répondre à toute question concernant sa procédure.

- Les contentieux collectifs

Le service juridique de l’UD CFDT 93 intervient dans les contentieux électoraux ou de désignation des DS, RS ou RSS (principalement pour les syndicats Commerce 93 et Santé Sociaux 93).

Il est sollicité pour des conseils juridiques aussi bien pour le droit individuel que pour le droit collectif par les élus CFDT ou même par les conseillers du salarié.

Avec l’accord du syndicat concerné et sous son contrôle le service juridique intervient dans certaines entreprises pour soutenir l’équipe CFDT lors des négociations d’accord d’entreprise.

Il participe à l’élaboration des tracts syndicaux ou des courriers de revendication.

Il apporte son soutien et ses conseils à l’équipe départementale des «Conseillers Dialogue Social» qui intervient dans le processus des Négociations de Protocoles Electoraux.