LIEN AVEC LES COMITES D’ENTREPRISES (Action 32 du PAD 2014/2017)
ANTICIPER LES MUTATIONS ECONOMIQUES
L’Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013 est un outil indispensable pour nos équipes syndicales ainsi que les comités d’entreprises ou la CFDT a des responsabilités.
C’est ce qu’ont fait les militants du Syndicat CFDT Santé/Sociaux 93, en accompagnant leur équipe locale de la Clinique VAUBAN de Livry-Gargan qui avait pleinement rempli sa mission dans le cadre de la Délégation Unique du Personnel en faisant jouer son rôle économique au Comité d’Entreprise.
SI L'EMPLOYEUR NE PAIE PAS L'EXPERT DU COMITÉ D'ENTREPRISE, LE PLAN SOCIAL DE L'ENTREPRISE ((PSE)) DOIT ÊTRE RETOQUÉ
Saisie d’une demande d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’administration qui constate que l’employeur a refusé de supporter l’intégralité du coût de l’expertise décidée par le comité d’entreprise ne doit pas donner son feu vert aux licenciements économiques, juge le tribunal administratif de Montreuil.
Consulté sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le comité d’entreprise est en droit de mandater un expert-comptable afin de l’aider à préparer son avis motivé. Le coût de cette mission légale est à la charge exclusive de l’entreprise, prévoit l’article L.1233-34 du code du travail. L’employeur qui laisse l’instance représentative payer l’expert sur son budget de fonctionnement ne peut dès lors s’attendre à ce que l’administration du travail valide ou homologue le plan social.
Licenciement de 36 salariés
Dans le cadre de la nouvelle procédure de licenciements collectifs pour motif économique, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’île de France homologue par décision du 26 juillet 2013 le PSE de la Clinique VAUBAN de Livry-Gargan. Le licenciement de 36 salariés est alors prononcé. Mais la Délégation Unique du Personnel (DUP CFDT), qui a rendu un avis négatif sur le PSE, conteste la décision de la DIRECCTE devant le juge administratif, désormais compétent.
Concrètement, les élus se plaignent, procès verbal de réunion à l’appui, d’avoir été contraints de payer leur expert-comptable, en l’occurrence le cabinet SYNDEX, avec le budget de fonctionnement de l’instance.
Le CE doit pouvoir rendre «un avis éclairé»
Avant de répondre aux représentants du personnel, le tribunal administratif de Montreuil énonce tout d’abord que «les irrégularités commises (par l’employeur) lors de la procédure d’information et de consultation des IRP ne sont susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision d’homologation du PSE que dès lors que celles-ci ont eu pour effet d’empêcher leurs membres de délibérer et de rendre un avis en toute connaissance de cause».
Si c’est le CE qui paie, alors c’est une expertise «libre»
Tel est le cas dans cette affaire. Une expertise dont les frais sont supportés par la DUP est une expertise libre. Or, ce type d’expertise ne donne pas à l’expert-comptable, comme c’est au contraire le cas dans le cadre de la mission légale prévue par l’article L. 1233-34 du code du travail, le droit d’accéder aux mêmes documents économiques que le commissaire aux comptes, rappellent les juges. Dès lors, cette irrégularité a bien empêché les élus d’émettre «un avis éclairé sur le plan de sauvegarde de l’emploi qui lui était soumis», en conclut le tribunal administratif. La décision de la DIRECCTE est annulée.
L’état versera à la délégation unique du personnel de la Clinique VAUBAN 2020, au Syndicat CFDT Santé/Sociaux 93, et à la représentante CFDT de la Clinique VAUBAN une somme de 1.500€ chacun, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
