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DEBAT SUR LES VIOLENCES AU TRAVAIT FAITES AUX FEMMES

Lors de l’Assemblée Générale de l’Union Locale de Saint Ouen du 11 Février 2014, plus de 100 invités autour de ce sujet ont marqué leur présence

La question des violences sexistes et sexuelles, une réalité préoccupante tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle du département de la Seine-Saint-Denis, n’est pas encore traitée à sa juste mesure par les politiques, institutionnels et employeurs.
Une enquête sur les violences sexistes et sexuelles au travail, au cours des 12 derniers mois, a été réalisée en 2007, dans le cadre des visites médicales des salariées du secteur privé en Seine-Saint-Denis, par la DIRECCTE en collaboration avec les médecins du travail (AMET). Les résultats publiés en 2009 révèlent que 22% des salariées ont été victimes de harcèlement sexuel et 56% des salariées ont subi un harcèlement sexiste, un harcèlement sexuel, une agression sexuelle ou un viol au cours de l’année écoulée.

Une enquête nationale réalisée en 2008 par l’INSEE intitulée «Cadre de vie et sécurité», révèle que 25% des agressions sexuelles et 4,7% des viols perpétrés contre les femmes ont pour cadre leur lieu de travail.

Madame Gisèle AMOUSSOU, juriste de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes (AVFT)*, a projeté un court-métrage réalisé à partir de cas traités, intitulé «Ça fait pas partie du boulot» qui a été suivi d’un débat avec les participants.

Les questions ont porté notamment sur la preuve de ces violences sexuelles, vu qu’il n’y a pas de témoins, sur les recours dont dispose la victime de harcèlement, notamment en cas de licenciement.
Compte tenu du contexte de ces violences au travail qui sont souvent commises sans la présence de témoins, les représentants syndicaux, les représentants du personnel ou collègues doivent se montrer vigilants et être à l’écoute de la victime. La CFDT a mis en place des formations pour donner à ses représentant(e)s des outils pour leur permettre de traiter cette problématique.

Le Code du travail définit ainsi le harcèlement sexuel :

Article L.1153-1 : «Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits».
Article L.1153-2 : «Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel».

Les infractions à caractère sexuel répertoriées sur le lieu de travail sont définies par le Code Pénal :
- les agressions sexuelles22)
- les exhibitions sexuelles (article 222-32)
le harcèlement sexuel33)
- la pornographie (article R.624-2)
- le viol23).

LE HARCELEMENT MORAL

Article L.1152-1 : «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel».

Autres infractions sur le lieu de travail pénalement répréhensibles :
- le harcèlement moral (article 222-33-2)
- les violences physiques (articles 222-II /222-13 R 624-I)
- les injures (article R 621-2)
- le harcèlement téléphonique (article 222-16)

Quelques recours possibles pour les salariées «victimes» de violences sexistes et sexuelles au travail :
- Chaque salarié a la possibilité d’exercer son droit de retrait en situation de danger grave et imminent, d’en informer l’employeur par écrit qui se doit de réaliser une enquête.
- En cas d’arrêt maladie, suite au harcèlement moral ou/et sexuel, une requalification en accident de travail par la CNAM  est possible.
- Une décision d’inaptitude de la salariée « victime » de violences sexuelles au travail ou de harcèlement, à tout poste dans l’entreprise, peut être prise par la médecine du travail.
 L’employeur a une obligation de sécurité et de santé vis-à-vis de tous les salariés. Sa responsabilité est engagée en cas de licenciement lié au harcèlement moral et/ou sexuel.
- La salariée licenciée, suite à un harcèlement moral et/ou sexuel, peut obtenir devant le Conseil des Prud’hommes la nullité de son licenciement en application de l’article L.1153-4 du Code du travail.

Un échange entre Madame Gisèle AMOUSSOU et les militants présents a permis à chacun de prendre conscience des graves conséquences de ces violences pour les victimes, mais aussi celles liées à l’organisation du travail et les conditions de travail face aux intérêts collectifs et individuels dans l’entreprise.

Les échanges ont continué lors du pot d’amitié autour de la traditionnelle galette.

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* AVFT : 
- Site  : www.avft.org         
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