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Catégorie : Union Départementale

UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LES SALARIES DE LA "51"

 

Un accord permet aux personnels des établissements d’hospitalisation privés à but non lucratif de retrouver une convention collective.

Bonne nouvelle. L’accord signé, en février dernier par la CFDT, la CFTC et la CGC redonne aux 220 000 salariés de l‘hospitalisation privée à but non lucratif un socle conventionnel. Depuis la dénonciation de la «CCN 51», mi-2011, par la Fehap (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne), une simple recommandation patronale les régissait. Le dénouement n’a pas été une mince affaire (voir Clés ci-dessous) mais il est désormais réalité. L’avenant conclu, « au-delà du rétablissement du socle de la convention, acte des avancées pour les salariés », commente la fédération Santé sociaux, maîtresse d’œuvre de la négociation.


Déroulements de carrière, possibilité de convertir en temps de repos une partie de l’indemnité retraite, amélioration du salaire minimum conventionnel qui passe au-dessus du Smic pour la première fois, amélioration de plusieurs règles relatives aux procédures disciplinaires. Outre son contenu, l’accord donne enfin « le signal de la réouverture du dialogue social pour que les garanties collectives soient de nouveau négociées paritairement ». Complémentaire santé, révision des classifications et des rémunérations « sont d’ores et déjà à l’ordre du jour ».

Sécurisés.

Quatorze mois de négociations et de groupes de travail ont fini par payer. À la fédération PSTE, où près de 20 000 salariés (Mutualité, Retraites complémentaires et institutions de prévoyance) sont concernés, on se réjouit du happy end. « Contrairement à ce qui s’est passé ailleurs, les employeurs avaient globalement maintenu les dispositions conventionnelles mais, désormais, les salariés sont sécurisés, la CFDT démontre encore, s’il en était besoin, que son action et sa ténacité produisent leurs effets. Ce n’est pas la politique de la chaise vide pratiquée par certains de nos partenaires qui aura contribué à redéfinir un socle sécurisant pour les salariés !». Parmi les «partenaires », ainsi pointés, la CGT a fait jouer son droit d’opposition pour la forme (les trois organisations signataires représentant plus de 50% des voix aux élections professionnelles). « Ayant déjà fait valoir notre droit d’opposition en 2012 et n’ayant toujours pas obtenu d’avancées significatives il nous semble cohérent, fidèle à l’orientation que nous avons développée depuis plusieurs années, de faire-valoir [à nouveau] notre droit d’opposition », écrit la fédération CGT Santé action sociale.
Comment mieux résumer l’improductivité du non de non?

CLES

Quatre ans de rebondissements

En 2010, au prétexte des difficultés du champ professionnel, la Fehap décide de réviser la convention collective de 1951. En juillet 2011, après plusieurs séances de négociations, un texte est soumis aux organisations syndicales qui le refusent. CFDT, CGT, FO, CFTC et CGC condamnent son « objectif dissimulé de réduire les coûts salariaux dans le but de dégager des marges de manœuvres  financières devant permettre aux établissements de s’adapter à la concurrence. »

En réponse, la Fehap dénonce la CCN. Celle-ci court jusqu’en décembre 2012 mais, en août, la Fehap annonce qu’elle n’a plus rien à négocier et rédige un texte de substitution: la «recommandation patronale». Interpellés, les pouvoirs publics mettent en place une commission mixte (employeurs/syndicats/représentant du ministère). En avril 2012, CFDT et CGC signent un avenant aussitôt frappé d’un droit d’opposition CGT, F0, CFTC. Le ministère, qui s’en était abstenu, agrée la recommandation patronale fin 2O12 mais demande à la Fehap de rouvrir les négociations. Elles dureront 14 mois.