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Catégorie : Union Départementale

SEUILS SOCIAUX : Les obligations (jusqu’à 300 salariés)

 

Alors que la question des seuils sociaux doit être abordée dans le cadre d'une négociation sur les institutions représentatives du personnel, nous récapitulons les obligations qu'entraîne le franchissement des différents seuils d'effectif en matière de déclarations sociales, d'obligations réglementaires ou de représentation du personnel.

 

Le dépassement de certains seuils d'effectifs au sein d'une entreprise engendre pour l'employeur de nouvelles obligations en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale, obligations qui confèrent des droits à la représentation collective des salariés mais aussi, par exemple, pour la participation aux résultats de l'entreprise.

 

Ces multiples seuils, les partenaires sociaux devraient les aborder pour "les simplifier" lors de la négociation sur les instances représentatives du personnel. En attendant le début de ces discussions, il nous a paru utile de procéder à un détail des principales obligations qui pèsent sur les employeurs.

 

À partir de 9 salariés
► Versement transport : assujettissement si l'effectif est supérieur à 9 dans une zone transport (articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales).

 

À partir de 10 salariés
► Participation à la formation professionnelle continue : le taux passe de 0,55 % à 1,05 % (article L. 6331-14 du code du travail)
La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a mis en place une contribution formation unique pour toutes les entreprises à partir de 10 salariés. Calculée sur les rémunérations versées en 2015, elle s'appliquera aux contributions recouvrées en 2016. Ce pourcentage sera porté à 1%.

À partir de 11 salariés
► Election de délégués du personnel (article L. 2312-2 du code du travail)
► Pud'hommes : crédit de 10 heures par mois, non rémunérées, pour les salariés exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation (article L. 1453-4 du code du travail).

 

À partir de 20 salariés
► Participation à la formation : 1,60 % de la masse salariale dans les entreprises de 20 salariés et plus (article L. 313-1 du code de la construction).
Ce taux disparaît pour les contributions recouvrées en 2016.
► Participation à la construction : 0,45 % du montant des rémunérations versé au cours de l'exercice écoulé (article L. 6331-9 du code du travail).
► Handicapés (article L. 5212-4 du code du travail) : tout employeur dont l'entreprise comprend 20 salariés et plus est tenu d'embaucher des handicapés dans la proportion de 6% de son effectif total.
► Règlement intérieur (article L. 1311-2 du code du travail) :
- élaboration obligatoire dans les entreprises et établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés depuis 6 mois ; 
- élaboration obligatoire dans les entreprises et établissements nouvellement créés où le seuil de 20 salariés est atteint de manière permanente depuis 3 mois.
► Contrepartie obligatoire en repos : 100% si le contingent annuel d'heures supplémentaires est dépassé dans l'entreprise (article L. 3121-11 du code du travail).

À partir de 25 salariés
► Mise en place obligatoire d'un réfectoire dans l'établissement si les salariés le demandent (articles R. 4228-19 à R. 4228-24 du code du travail).

 

À partir de 50 salariés
► Élection du comité d'entreprise qui doit être réuni une fois tous les 2 mois (article L. 2322-1 du code du travail), avec la faculté jusqu'à 199 salariés de fonctionner sous la forme d'une délégation unique du personnel regroupant CE et DP (article L. 2326-1 du code du travail).
► Faculté de désigner un délégué syndical pour les organisations représentatives (articles L. 2143-3 et R. 2143-3 du code du travail).
► Faculté de désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour les syndicats non représentatifs (article L. 2142-1-1 du code du travail).
► Faculté de désigner un représentant syndical au CE (article L. 2143-22 du code du travail).
► Désignation par les élus CE/DP des membres du CHSCT (article L. 4611-1 du code du travail).
► Négociation annuelle obligatoire (notamment sur les salaires, la durée du travail, l'emploi...) dans les entreprises comportant au moins un DS (article L. 2242-1 du code du travail).
► Participation aux résultats de l'entreprise : accord à conclure dans le délai de 1 an à partir de la clôture de l'exercice au cours duquel l'effectif de l'entreprise a atteint 50 salariés pendant au moins 6 mois consécutifs ou non (article L. 3322-2 du code du travail).
Obligation de verser une prime de partage des profits en cas de distribution de dividendes en hausse par rapport aux deux exercices précédents.

 

À partir de 150 salariés
► Le CE doit être réuni une fois par mois (article L. 2325-14 du code du travail).

 

À partir de 200 salariés
► Création obligatoire d'une commission de la formation professionnelle et d'une commission de l'égalité professionnelle au sein du CE (articles L. 2325-26 et 2325-34 du code du travail).
► Mise en place d'un local syndical commun à toutes les sections syndicales (article L. 2142-8 du code du travail).

 

À partir de 300 salariés
► Bilan social : à établir l'année suivant celle où l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement a atteint 300 salariés (article L. 2323-68 du code du travail).
► CHSCT : Formation des membres du CHSCT, 5 jours à la charge de l'employeur (article L. 4614-15 du code du travail).
► Comité d'entreprise :
- création obligatoire d'une commission d'information et d'aide au logement (article L. 2325-27 du code du travail) ;
- représentant syndical distinct du délégué syndical (article L. 2324-2 du code du travail).