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Catégorie : Union Départementale

Des droits pour les travailleurs migrants


- Travailler à la régularisation des « salariés sans papiers »
- Permettre l’accès aux droits pour les « salariés sans papiers »


Tel est l’intitulé de deux des actions (31 & 32) que nous entendons mettre en œuvre dans le cadre de notre plan d’actions.

C’est dans ce cadre que nous avons adressé un courrier* au Préfet (le 19 Janvier 2010) suite à la nouvelle circulaire ministérielle.


«Monsieur le Préfet,
Comme vous le savez 6 000 travailleurs et travailleuses «sans-papiers » salarié(e)s de plus de 2 000 entreprises établies dans une quarantaine de départements sont en grève depuis le 12 octobre 2009.
Ces salariés sans droits, qui subissent dans bien des cas des conditions de travail particulièrement pénibles et des conditions salariales dégradées, exigent de la part du gouvernement, une circulaire de régularisation avec des critères clairs, harmonisés garantissant une égalité de traitement de tous les salariés.

La Seine-Saint-Denis est aussi un territoire où la mobilisation est importante, ainsi que l’illustrent les nombreuses occupations d’agence intérim, moyen pour ces intérimaires d’utiliser leur droit de grève, les piquets de grève dans plusieurs entreprises, les actions symboliques telles l’occupation du siège départemental du MEDEF et la déclaration unitaire de soutien à la lutte des salariés sans-papiers des Unions Départementales, CGT, CFDT, FO, CFE/CGC, UNSA, FSU.

Pour nos organisations syndicales il s’agit bien là d’un conflit du travail dont l’issue doit permettre de mettre fin à la surexploitation de nombre de ces travailleurs, situation qui est inacceptable au regard du droit du travail et des valeurs de la République.
Le 24 novembre 2009 le Ministère de l’Immigration a publié unilatéralement une circulaire. Ce texte, s’il comporte quelques avancées, reste bien en deçà de ce qui est nécessaire. Néanmoins dans l’attente d’une amélioration des textes actuels, les organisations syndicales susmentionnées vous demandent l’application, à ce jour non effectives en Seine-Saint-Denis, alors qu’elles le sont dans d’autres départements, d’un certain nombre de dispositions du texte du 24 novembre.
• lors de l’instruction du dossier du salarié sans-papiers, la remise d’une autorisation provisoire de séjour autorisant le travail
• et lorsque le salarié occupe déjà l’emploi au titre duquel il sollicite sa régularisation, la remise d’une attestation de dépôt de dossier à son employeur.
Ces mesures devraient notamment permettre de dépasser le lourd problème des délais de traitement des dossiers de demande de régularisation, délais qui ne sont pas sans engendrer de multiples difficultés pour les intéressés.
Par ailleurs nous souhaiterions avoir confirmation de l’application sur notre département des critères de régularisations intéressant le secteur des services aux particuliers et les salariés intérimaires.
La réalité de notre territoire, qui accueille un vaste tissu d’entreprise et où vit une main d’œuvre étrangère importante, nous semble devoir appeler la plus grande attention au mouvement des salariés sans-papiers afin d’œuvrer au règlement d’une situation sociale et économique d’autant plus incontournable en Seine-Saint-Denis.
Notre interpellation pour l’application de mesures prévues dans la circulaire du 24 novembre qui nous semble relever de l’égalité de traitement devant la loi, ne nous conduit pas à nous satisfaire de ce texte. Nous restons mobilisés, avec les travailleurs Sans Papiers en lutte, pour obtenir leur régularisation et continuons de réclamer un tout autre traitement de ce dossier.
Dans l’attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de nos respectueuses salutations.»

Le Secrétaire Général de l’UD-CFDT 93
Pierre SCARFOGLIERO
* Les autres signataires : T. DUMEZ (CGT), R. PAINCHAN (FO), G. TRESALLET (FSU), JM CARBONNEL (UNSA)