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Catégorie : Lettre aux militants

SECURISATION DE L’EMPLOI


Le projet de loi adopté par le Conseil des ministres du 06 Mars 2013 concrétise des droits nouveaux pour les salariés.

Le projet de loi présenté en Conseil des ministres reprend l'esprit et respecte l'équilibre de l'Accord Sécurisation de l'Emploi. Le texte précise également des points sur lesquels les signataires n'étaient pas parvenus à se mettre d'accord (notamment sur le mode de désignation des représentants des salariés dans les Conseils d'Administration). Ce projet entérine formellement les droits nouveaux obtenus pour les salariés en leur donnant une traduction juridique dans le Code du travail.


Les acquis pour les salariés et pour l'emploi sont confirmés :
• La création d'une complémentaire santé pour tous les salariés avec un financement de l'employeur ;
• La mise en place de droits rechargeables à l'assurance chômage ;
• La taxation des contrats courts ;
• L'encadrement des temps partiels imposés ;
• L'obligation d'une validation par l'administration des plans sociaux ;
• L'encadrement favorable aux salariés des accords de maintien dans l'emploi ;
• La création d'un compte personnel de formation mobilisable tout au long de la vie.


Le projet de loi fait du dialogue social un garant de l'emploi des salariés et de leurs parcours professionnels.

La CFDT demande aux députés de soutenir ce projet de loi qui donne des perspectives concrètes pour la sécurité des salariés et de leur parcours professionnel.
La CFDT 93 a rencontré sur notre département des parlementaires [Mme GUIGOU (PS) et Mme ARCHAMBAUD – (Verts)], afin de leur expliquer le sens de notre engagement dans l’accord.

Cette loi permettra une nouvelle articulation entre l'économique et le social sur le marché du travail, ce sur les bases voulues par les signataires de l'accord.
C'est aussi une place nouvelle faite au dialogue social dans notre pays dont il a besoin à tous les niveaux, de l'entreprise à la branche professionnelle. Le projet de loi est également signe qu'une complémentarité entre la démocratie sociale et la démocratie politique est possible. La CFDT en est satisfaite.

 

Le Secrétaire Général,
Pierre SCARFOGLIERO

 

Et ils ont appelé à faire grève le 05 mars contre l’accord sécurisation de l’emploi !!!

 

Vous trouverez ci-après l’extrait d’un article concernant l’un des tous premiers accords sur la sécurisation de l’emploi. Et vous savez quoi ? … Même la CGT l’a signé !!!

 

Extrait de cet article :

Afin de sauver « 300 à 400 emplois », selon la CGT, les 1100 salariés des trois sites ardéchois de Plastic Omnium viennent de parapher, par l'entremise de leurs trois syndicats (CGT,  CFDT et CFE-CGC), un accord avec leur Direction. Cet accord prévoit en complément du maintien des emplois, la suppression de trois jours de RTT, le gel des salaires en 2013 et leur revalorisation à hauteur d'un demi point Insee en 2014, ainsi que l'arrêt jusqu'en 2015 du versement d'une participation, dont le plancher était jusqu'ici de 500 euros. « C'était soit ça, soit la direction déménageait une partie de l'usine en Allemagne », explique le représentant syndical CGT ...

(Libération du 08 Mars 2013)

 

Alors, cet accord sur la sécurisation de l'emploi signé par la CFDT le 11 janvier 2013, c'est un accord scélérat (comme le prétend la CGT au national, tout en le signant en local) ou c'est un accord responsable dans le contexte économique et social que tous nous connaissons ?...

Il faut savoir que pour que cet accord s’applique, il faut une majorité représentant 50% (prévu dans l’accord national) ; donc, dans bien des cas, la signature de la CGT est indispensable pour ce genre d’accord et ne pas signer cet accord engage à accepter un plan social. C’est une autre alternative au PSE qui permet de conserver l’emploi.

 

Quant à Force Ouvrière, le syndicat manifeste contre l'accord de compétitivité le mardi, mais signe un accord de compétitivité chez Renault le mercredi !

 

Lu dans la presse :

Le 05 mars dans la rue, le 06 mars à la table des négociations : « Après avoir défilé, mardi avec la CGT, contre le projet de la loi réformant le marché du travail (découlant de l’accord du 11 janvier entre trois syndicats et le patronat), Force ouvrière (FO) a signé hier l’accord de compétitivité chez Renault. Un comportement plutôt schizophrène, dans la mesure où l’un des gros morceaux de la réforme concerne précisément la possibilité de signer ce type d’accord. La future loi encadre même de façon contraignante ces accords, à tel point que si elle était en vigueur aujourd’hui, le compromis chez Renault serait, sur plusieurs points, illégal.

Programmé pour quatre ans, l’accord prévoit un gel des salaires cette année, une hausse du temps de travail et 7500 suppressions d’emploi, en échange d’une augmentation de la production du constructeur en France.

FO peut toujours s’en sortir en expliquant que c’est la Confédération Nationale qui a défilé mardi, alors que la signature chez Renault émane de FO métallurgie… ».

(Le Monde du 07 Mars 2013)

 

ACTIVITES DE L’UD CFDT 93 : 2010/2013

 

Le 11 avril 2013 notre Conseil Départemental, conformément à ses statuts (Article 17) débattra et vérifiera l’application de notre Plan d’Actions Départementales (* Rapport d’Activités 2010/2013).

Nous vous rappelons, pour la période, les actions marquantes de notre Union Départementale.

Tableau des Actions :

                             2010 --> 2013                                                                                                                                       4 ans d’Actions et d’Initiatives

 

DATES

THEMES

MOBILISATION

31 mars 2010

Manifestation à Roissy, pour Bourse du Travail

200 Militants

22 avril 2010

Journée : « SERVICES PUBLICS en Seine Saint Denis » avec
  François CHEREQUE

450 Militants

15 juin 2010

Journée à Roissy et Paris Nord 2 : « Santé au Travail »

30 Militants

21 septembre 2010

Rassemblement à la Préfecture de Bobigny :   conditions d’accueil des étrangers

30 Militants

29 septembre 2010

Manifestation à Bruxelles : NON à l’Austérité

60 Militants

20 octobre 2010

Manifestation aéroport Roissy sur les Retraites

150 Militants

21 octobre 2010

Manifestation à Bobigny sur les Retraites

300 Militants

04 novembre 2010

Manifestation à Roissy sur les Retraites

100 Militants

10 novembre 2010

FORUM, à Montreuil Insertion Travailleurs   Handicapés

120 Militants

25 novembre 2010

Echanges à Saint-Denis : CFDT   proche des Salariés avec Hervé GARNIER

90 Militants

01 février 2011

Rencontre à Roissy – Douanes, 1, 2, 3, Services   Publics avec
  François CHEREQUE

100 Militants

07 avril 2011

ETAT Généraux de l’Emploi à Bobigny (Préfecture)

COMEX (4)

12 mai 2011

Echange à Bobigny, Développement Durable

30 Militants

19 mai 2011

FORUM à Bobigny, Egalité Professionnelle

80 Militants

19 mai 2011

Colloque à Bobigny, Violences faites aux Femmes

60 Militants

24 novembre 2011

Elections Départementales des Assistantes   Maternelles et Familiales

CFDT : Résultats 1ere organisation   sur le département

07 décembre 2011

Rassemblement à Bobigny Préfecture, Traitements   des dossiers Sans Papiers

20 militants

12 janvier 2012

Vœux de l’UD, en présence de François CHEREQUE

350 militants

31 janvier 2012

Assemblée des Militants Ile de France : UD   participe aux tables rondes :

-       négociations protocoles électoraux

-    rencontre   de salariés sur un bassin d’emplois

80 militants

07 février 2012

Participation à l’Assemblée Générale de l’UL   Saint-Ouen

Plus de 150 militants

18 février 2012

Manifestation PSA à Aulnay Sous Bois

Près de 30 militants

29 mars 2012

Organisation dans le cadre de l’ODEC, de la   journée intersyndicale de formation
  et d’échange contre les discriminations en emploi

Plus de 10 militants

05 avril 2012

Accueil des Marcheurs d’ARCELOR, en présence de   Laurent BERGER et
  Jean-Louis MALYS

Plus de 250 militants

24 mai 2012

Assises des Services Publics en Seine-Saint-Denis

Plus de 30 militants

12 juin 2012

Rassemblement, à la DIRECCTE, pour les   Conseillers du Salarié

Près de 50 militants

19 juin 2012

Participation avec UL Saint Ouen, à l’action « Parcours   Professionnels »

Près de 15 militants

13 septembre 2012

Restitution : Enquête « Egalité Professionnelle», Roissy/Paris Nord 2

Plus de 20 militants

29 septembre 2012

Meeting : soutien PSA à Aulnay Sous Bois « l’Emploi sacrifié »

Près de 20 militants

du 01 octobre 2012
  au 11 décembre 2012

Campagne TPE : 41 actions « Cœur de Ville »

142 militants

17 janvier 2013

Marche départementale pour l’Emploi et l’Avenir   de la Seine-Saint-Denis

200 militants

05 février 2013

Meeting soutien PSA à Aulnay Sous Bois

30 militants

15 février 2013

Rassemblement soutien IKEA à Paris Nord 2

30 militants

21 février 2013

Débat public sur l’EAU à Montreuil

20 militants

 

RETRAITES, vers une réforme systémique

 

A quelque mois du début d’une énième réforme des retraites, il nous a semblé opportun de programmer un débat sur «LA REFORME SYSTEMIQUE».

C’est donc en collaboration avec notre Union Territoriale des Retraités CFDT 93 (nos experts à nous) et dans le cadre de notre Conseil départemental que nous vous invitons à venir y participer le :

 

Jeudi 11 Avril 2013 de 14h15 à 16h30 - Salle C1
Bourse Départementale du Travail de BOBIGNY
1 Place de la Libération

La question est posée depuis 1991 avec le livre blanc de Michel Rocard qui pointe les difficultés de financements des régimes de retraites liées aux évolutions démographiques. La réforme Balladur de 1993 s'attaque aux retraites du privé en diminuant, de fait, le montant des pensions. La réforme Fillon de 2003, tout en augmentant la durée de cotisation et en rapprochant les régimes privé et fonction publique, permet aux titulaires de carrières longues de partir avant 60 ans (la CFDT y était pour cela favorable). A l'inverse la loi de 2010 reculant l'âge de départ est défavorable aux salariés les plus fragiles. Ces réformes paramétriques ne garantissent la pérennité du système que jusqu'en 2018. On ne peut se satisfaire d'un système qui exige des réformes périodiques au gré des évolutions démographiques, de la conjoncture économique et des changements politiques. Cependant il ne faut pas rêver, il n'y a pas de formule magique et les paramètres disponibles restent la durée de cotisation, l'âge de départ, le taux de remplacement et le montant des cotisations. Attention, la croissance, l'un des facteurs du plein emploi, n'est pas un paramètre mais une variable qu'on ne décrète pas ; d'ailleurs la question est posée de savoir quelle croissance est souhaitable. Pour garantir à la fois la pérennité, la solidarité, l'équité et la lisibilité il faut une réforme systémique.

 

Le financement des retraites
Il faut d'abord rappeler qu'il y a deux composantes dans le système de retraite.
- L'une, contributive, assure un niveau de retraite proportionné aux salaires passés ; c'est un salaire différé.
- L'autre, solidaire qui représente actuellement environ 28% des pensions versées, compense les accidents de carrière (maladie, chômage, maternité, ...), assure des minima (GMP, Mini contributif...) ou encore fournit des aides sans contrepartie (réversion, ASPA...).

Une réforme systémique devra, sans tabou ni a priori, définir ce qui doit financer l'une et l'autre des composantes. Il faudra d'abord s'entendre sur le taux d'effort collectif souhaité pour financer le système sachant que l’on doit, en même temps, répondre aux autres facteurs transitoires du vieillissement. Les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO sont l'archétype d'un système contributif : à chaque euro cotisé tout au long de la carrière correspond une prestation lors de la liquidation. A l'inverse le régime général, celui de la fonction publique et des régimes spéciaux n'ont qu'une contributivité modérée, voire très modérée pour certains. La grande diversité des régimes issus des conditions historiques de leur mise en œuvre ainsi que leur mode de financement nuisent à la lisibilité et à l'équité, d'autant que nombreux sont les salariès tributaires de régimes multiples. C'est ce qu’un régime unique lisible, équitable et pérenne devra corriger.

Les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes
Ce sont les systèmes actuels qui pénalisent les femmes du fait de carrières morcelées et du fait aussi que les employeurs préjugent de la probabilité d'une interruption d'activité de la part des femmes. Le problème (acquisition des droits) est à résoudre en amont par la voie d'un traitement fondé sur la non-discrimination.

La solidarité intergénérationnelle
Les actifs d'aujourd'hui cotisent pour les retraités d'aujourd'hui. Ils sont en droit d'en attendre un retour tel qu'une certaine garantie du taux de remplacement et du pouvoir d'achat, d'un autre côté ils bénéficieront du patrimoine acquis par les générations précédentes. Le problème se résume à une question de confiance dans le système. Les variables que sont les circonstances économiques et les évolutions démographiques (encore qu'il soit peu probable que l'espérance de vie soit éternellement croissante) sont maîtrisables sous réserve d'un fonds de garantie absorbant les aléas. Quoi qu'il en soit, si effort il y a il doit être partagé.

Modalités de la transition
Entre transition immédiate (qui impliquerait une conversion des acquis de chacun dans son ou ses régimes actuels et le nouveau) et transition sur 40 ans (pour éponger les droits déjà acquis dans les uns ou les autres des régimes actuels) on peut envisager des formules intermédiaires où coexisteraient les anciens systèmes et le nouveau au risque d'ajouter une couche à un système déjà complexe.

Christian FIQUET (UTR 93)

 

Vous êtes intéressés : inscrivez-vous auprès du Secrétariat de l’UD-CFDT 93 au  01 48 96 35 05