SECURISATION DE L’EMPLOI
Le projet de loi adopté par le Conseil des ministres du 06 Mars 2013 concrétise des droits nouveaux pour les salariés.
Le projet de loi présenté en Conseil des ministres reprend l'esprit et respecte l'équilibre de l'Accord Sécurisation de l'Emploi. Le texte précise également des points sur lesquels les signataires n'étaient pas parvenus à se mettre d'accord (notamment sur le mode de désignation des représentants des salariés dans les Conseils d'Administration). Ce projet entérine formellement les droits nouveaux obtenus pour les salariés en leur donnant une traduction juridique dans le Code du travail.
Les acquis pour les salariés et pour l'emploi sont confirmés :
• La création d'une complémentaire santé pour tous les salariés avec un financement de l'employeur ;
• La mise en place de droits rechargeables à l'assurance chômage ;
• La taxation des contrats courts ;
• L'encadrement des temps partiels imposés ;
• L'obligation d'une validation par l'administration des plans sociaux ;
• L'encadrement favorable aux salariés des accords de maintien dans l'emploi ;
• La création d'un compte personnel de formation mobilisable tout au long de la vie.
Le projet de loi fait du dialogue social un garant de l'emploi des salariés et de leurs parcours professionnels.
La CFDT demande aux députés de soutenir ce projet de loi qui donne des perspectives concrètes pour la sécurité des salariés et de leur parcours professionnel.
La CFDT 93 a rencontré sur notre département des parlementaires [Mme GUIGOU (PS) et Mme ARCHAMBAUD – (Verts)], afin de leur expliquer le sens de notre engagement dans l’accord.
Cette loi permettra une nouvelle articulation entre l'économique et le social sur le marché du travail, ce sur les bases voulues par les signataires de l'accord.
C'est aussi une place nouvelle faite au dialogue social dans notre pays dont il a besoin à tous les niveaux, de l'entreprise à la branche professionnelle. Le projet de loi est également signe qu'une complémentarité entre la démocratie sociale et la démocratie politique est possible. La CFDT en est satisfaite.
Le Secrétaire Général,
Pierre SCARFOGLIERO
Et ils ont appelé à faire grève le 05 mars contre l’accord sécurisation de l’emploi !!!
Vous trouverez ci-après l’extrait d’un article concernant l’un des tous premiers accords sur la sécurisation de l’emploi. Et vous savez quoi ? … Même la CGT l’a signé !!!
Extrait de cet article :
Afin de sauver « 300 à 400 emplois », selon la CGT, les 1100 salariés des trois sites ardéchois de Plastic Omnium viennent de parapher, par l'entremise de leurs trois syndicats (CGT, CFDT et CFE-CGC), un accord avec leur Direction. Cet accord prévoit en complément du maintien des emplois, la suppression de trois jours de RTT, le gel des salaires en 2013 et leur revalorisation à hauteur d'un demi point Insee en 2014, ainsi que l'arrêt jusqu'en 2015 du versement d'une participation, dont le plancher était jusqu'ici de 500 euros. « C'était soit ça, soit la direction déménageait une partie de l'usine en Allemagne », explique le représentant syndical CGT ...
(Libération du 08 Mars 2013)
Alors, cet accord sur la sécurisation de l'emploi signé par la CFDT le 11 janvier 2013, c'est un accord scélérat (comme le prétend la CGT au national, tout en le signant en local) ou c'est un accord responsable dans le contexte économique et social que tous nous connaissons ?...
Il faut savoir que pour que cet accord s’applique, il faut une majorité représentant 50% (prévu dans l’accord national) ; donc, dans bien des cas, la signature de la CGT est indispensable pour ce genre d’accord et ne pas signer cet accord engage à accepter un plan social. C’est une autre alternative au PSE qui permet de conserver l’emploi.
Quant à Force Ouvrière, le syndicat manifeste contre l'accord de compétitivité le mardi, mais signe un accord de compétitivité chez Renault le mercredi !
Lu dans la presse :
Le 05 mars dans la rue, le 06 mars à la table des négociations : « Après avoir défilé, mardi avec la CGT, contre le projet de la loi réformant le marché du travail (découlant de l’accord du 11 janvier entre trois syndicats et le patronat), Force ouvrière (FO) a signé hier l’accord de compétitivité chez Renault. Un comportement plutôt schizophrène, dans la mesure où l’un des gros morceaux de la réforme concerne précisément la possibilité de signer ce type d’accord. La future loi encadre même de façon contraignante ces accords, à tel point que si elle était en vigueur aujourd’hui, le compromis chez Renault serait, sur plusieurs points, illégal.
Programmé pour quatre ans, l’accord prévoit un gel des salaires cette année, une hausse du temps de travail et 7500 suppressions d’emploi, en échange d’une augmentation de la production du constructeur en France.
FO peut toujours s’en sortir en expliquant que c’est la Confédération Nationale qui a défilé mardi, alors que la signature chez Renault émane de FO métallurgie… ».
(Le Monde du 07 Mars 2013)
ACTIVITES DE L’UD CFDT 93 : 2010/2013
Le 11 avril 2013 notre Conseil Départemental, conformément à ses statuts (Article 17) débattra et vérifiera l’application de notre Plan d’Actions Départementales (* Rapport d’Activités 2010/2013).
Nous vous rappelons, pour la période, les actions marquantes de notre Union Départementale.
Tableau des Actions :
2010 --> 2013 4 ans d’Actions et d’Initiatives
DATES |
THEMES |
MOBILISATION |
31 mars 2010 |
Manifestation à Roissy, pour Bourse du Travail |
200 Militants |
22 avril 2010 |
Journée : « SERVICES PUBLICS en Seine Saint Denis » avec |
450 Militants |
15 juin 2010 |
Journée à Roissy et Paris Nord 2 : « Santé au Travail » |
30 Militants |
21 septembre 2010 |
Rassemblement à la Préfecture de Bobigny : conditions d’accueil des étrangers |
30 Militants |
29 septembre 2010 |
Manifestation à Bruxelles : NON à l’Austérité |
60 Militants |
20 octobre 2010 |
Manifestation aéroport Roissy sur les Retraites |
150 Militants |
21 octobre 2010 |
Manifestation à Bobigny sur les Retraites |
300 Militants |
04 novembre 2010 |
Manifestation à Roissy sur les Retraites |
100 Militants |
10 novembre 2010 |
FORUM, à Montreuil Insertion Travailleurs Handicapés |
120 Militants |
25 novembre 2010 |
Echanges à Saint-Denis : CFDT proche des Salariés avec Hervé GARNIER |
90 Militants |
01 février 2011 |
Rencontre à Roissy – Douanes, 1, 2, 3, Services Publics avec |
100 Militants |
07 avril 2011 |
ETAT Généraux de l’Emploi à Bobigny (Préfecture) |
COMEX (4) |
12 mai 2011 |
Echange à Bobigny, Développement Durable |
30 Militants |
19 mai 2011 |
FORUM à Bobigny, Egalité Professionnelle |
80 Militants |
19 mai 2011 |
Colloque à Bobigny, Violences faites aux Femmes |
60 Militants |
24 novembre 2011 |
Elections Départementales des Assistantes Maternelles et Familiales |
CFDT : Résultats 1ere organisation sur le département |
07 décembre 2011 |
Rassemblement à Bobigny Préfecture, Traitements des dossiers Sans Papiers |
20 militants |
12 janvier 2012 |
Vœux de l’UD, en présence de François CHEREQUE |
350 militants |
31 janvier 2012 |
Assemblée des Militants Ile de France : UD participe aux tables rondes : - négociations protocoles électoraux - rencontre de salariés sur un bassin d’emplois |
80 militants |
07 février 2012 |
Participation à l’Assemblée Générale de l’UL Saint-Ouen |
Plus de 150 militants |
18 février 2012 |
Manifestation PSA à Aulnay Sous Bois |
Près de 30 militants |
29 mars 2012 |
Organisation dans le cadre de l’ODEC, de la journée intersyndicale de formation |
Plus de 10 militants |
05 avril 2012 |
Accueil des Marcheurs d’ARCELOR, en présence de Laurent BERGER et |
Plus de 250 militants |
24 mai 2012 |
Assises des Services Publics en Seine-Saint-Denis |
Plus de 30 militants |
12 juin 2012 |
Rassemblement, à la DIRECCTE, pour les Conseillers du Salarié |
Près de 50 militants |
19 juin 2012 |
Participation avec UL Saint Ouen, à l’action « Parcours Professionnels » |
Près de 15 militants |
13 septembre 2012 |
Restitution : Enquête « Egalité Professionnelle», Roissy/Paris Nord 2 |
Plus de 20 militants |
29 septembre 2012 |
Meeting : soutien PSA à Aulnay Sous Bois « l’Emploi sacrifié » |
Près de 20 militants |
du 01 octobre 2012 |
Campagne TPE : 41 actions « Cœur de Ville » |
142 militants |
17 janvier 2013 |
Marche départementale pour l’Emploi et l’Avenir de la Seine-Saint-Denis |
200 militants |
05 février 2013 |
Meeting soutien PSA à Aulnay Sous Bois |
30 militants |
15 février 2013 |
Rassemblement soutien IKEA à Paris Nord 2 |
30 militants |
21 février 2013 |
Débat public sur l’EAU à Montreuil |
20 militants |
RETRAITES, vers une réforme systémique
A quelque mois du début d’une énième réforme des retraites, il nous a semblé opportun de programmer un débat sur «LA REFORME SYSTEMIQUE».
C’est donc en collaboration avec notre Union Territoriale des Retraités CFDT 93 (nos experts à nous) et dans le cadre de notre Conseil départemental que nous vous invitons à venir y participer le :
Jeudi 11 Avril 2013 de 14h15 à 16h30 - Salle C1
Bourse Départementale du Travail de BOBIGNY
1 Place de la Libération
La question est posée depuis 1991 avec le livre blanc de Michel Rocard qui pointe les difficultés de financements des régimes de retraites liées aux évolutions démographiques. La réforme Balladur de 1993 s'attaque aux retraites du privé en diminuant, de fait, le montant des pensions. La réforme Fillon de 2003, tout en augmentant la durée de cotisation et en rapprochant les régimes privé et fonction publique, permet aux titulaires de carrières longues de partir avant 60 ans (la CFDT y était pour cela favorable). A l'inverse la loi de 2010 reculant l'âge de départ est défavorable aux salariés les plus fragiles. Ces réformes paramétriques ne garantissent la pérennité du système que jusqu'en 2018. On ne peut se satisfaire d'un système qui exige des réformes périodiques au gré des évolutions démographiques, de la conjoncture économique et des changements politiques. Cependant il ne faut pas rêver, il n'y a pas de formule magique et les paramètres disponibles restent la durée de cotisation, l'âge de départ, le taux de remplacement et le montant des cotisations. Attention, la croissance, l'un des facteurs du plein emploi, n'est pas un paramètre mais une variable qu'on ne décrète pas ; d'ailleurs la question est posée de savoir quelle croissance est souhaitable. Pour garantir à la fois la pérennité, la solidarité, l'équité et la lisibilité il faut une réforme systémique.
Le financement des retraites
Il faut d'abord rappeler qu'il y a deux composantes dans le système de retraite.
- L'une, contributive, assure un niveau de retraite proportionné aux salaires passés ; c'est un salaire différé.
- L'autre, solidaire qui représente actuellement environ 28% des pensions versées, compense les accidents de carrière (maladie, chômage, maternité, ...), assure des minima (GMP, Mini contributif...) ou encore fournit des aides sans contrepartie (réversion, ASPA...).
Une réforme systémique devra, sans tabou ni a priori, définir ce qui doit financer l'une et l'autre des composantes. Il faudra d'abord s'entendre sur le taux d'effort collectif souhaité pour financer le système sachant que l’on doit, en même temps, répondre aux autres facteurs transitoires du vieillissement. Les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO sont l'archétype d'un système contributif : à chaque euro cotisé tout au long de la carrière correspond une prestation lors de la liquidation. A l'inverse le régime général, celui de la fonction publique et des régimes spéciaux n'ont qu'une contributivité modérée, voire très modérée pour certains. La grande diversité des régimes issus des conditions historiques de leur mise en œuvre ainsi que leur mode de financement nuisent à la lisibilité et à l'équité, d'autant que nombreux sont les salariès tributaires de régimes multiples. C'est ce qu’un régime unique lisible, équitable et pérenne devra corriger.
Les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes
Ce sont les systèmes actuels qui pénalisent les femmes du fait de carrières morcelées et du fait aussi que les employeurs préjugent de la probabilité d'une interruption d'activité de la part des femmes. Le problème (acquisition des droits) est à résoudre en amont par la voie d'un traitement fondé sur la non-discrimination.
La solidarité intergénérationnelle
Les actifs d'aujourd'hui cotisent pour les retraités d'aujourd'hui. Ils sont en droit d'en attendre un retour tel qu'une certaine garantie du taux de remplacement et du pouvoir d'achat, d'un autre côté ils bénéficieront du patrimoine acquis par les générations précédentes. Le problème se résume à une question de confiance dans le système. Les variables que sont les circonstances économiques et les évolutions démographiques (encore qu'il soit peu probable que l'espérance de vie soit éternellement croissante) sont maîtrisables sous réserve d'un fonds de garantie absorbant les aléas. Quoi qu'il en soit, si effort il y a il doit être partagé.
Modalités de la transition
Entre transition immédiate (qui impliquerait une conversion des acquis de chacun dans son ou ses régimes actuels et le nouveau) et transition sur 40 ans (pour éponger les droits déjà acquis dans les uns ou les autres des régimes actuels) on peut envisager des formules intermédiaires où coexisteraient les anciens systèmes et le nouveau au risque d'ajouter une couche à un système déjà complexe.
Christian FIQUET (UTR 93)
Vous êtes intéressés : inscrivez-vous auprès du Secrétariat de l’UD-CFDT 93 au 01 48 96 35 05