EDITION SPECIALE FONCTION PUBLIQUE
2014 : La campagne des élections de la Fonction Publique
En Décembre 2014, auront lieu les élections professionnelles dans la Fonction Publique, les Offices Publics de l’Habitat (OPH) et pour les fonctionnaires de La Poste et d’Orange. Après les bons résultats dans le privé, les élections dans les fonctions publiques doivent consolider notre représentativité auprès de l’ensemble des salariés.
Le contexte est dur pour les agents et les contractuels. La dette publique pèse depuis des années sur leur situation. L’emploi et le pouvoir d’achat sont particulièrement malmenés avec peu de perspectives d’amélioration.
De plus, le dialogue social de proximité est peu pratiqué ce qui alimente aussi un sentiment de fatalisme et d’impuissance.
Pour faire la différence, la campagne de la CFDT doit donc adopter un ton particulier, au niveau local et national. Elle doit donner la parole aux agents et redonner espoir en l’action collective.
Dans ce contexte, la CFDT veut se différencier des organisations qui se contentent de relayer le mal être. Il ne suffit pas de réclamer des postes. Des améliorations concrètes peuvent réellement être apportées : il faut pour cela revendiquer le dialogue social de proximité.
Nous vous appelons, dès maintenant, à vous mobiliser pour aider nos équipes locales à :
- constituer les listes de candidats ;
- participer à la diffusion des tracts électoraux
(voir en page centrale le tract générique).
C’est tout le sens de la campagne CFDT qui se positionne sur une tonalité revendicative, participative, qui appelle les électeurs à «faire ensemble pour changer les choses».
Pour le Bureau Exécutif Départemental
Le Secrétaire Général,
Pierre SCARFOGLIERO
Le 24 Janvier 2014
AVEC NOUS, DONNEZ DE LA VOIX À VOTRE VOIX FONCTION PUBLIQUE
POUR AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES AGENTS : LA CFDT VEUT INSTAURER LE DIALOGUE SOCIAL DE PROXIMITÉ
Hôpitaux, Éducation, Collectivités locales, Administrations…
Tous les jours, les agents de la Fonction publique jouent un rôle irremplaçable en rendant un service public de qualité à tous les citoyens. Ces services publics sont essentiels à la cohésion sociale, au développement économique du pays et à son avenir. Pourtant, de plus en plus, la Fonction publique et ses agents sont maltraités.
Alors que la Fonction publique risque de connaître encore des réorganisations, le dialogue social doit être l’outil d’une transformation réussie pour la qualité du service public et la qualité de vie des personnels.
Les agents et leurs représentants doivent pouvoir échanger sur les objectifs de l’action publique et décider de son organisation, au plus près des collectifs de travail.
OUI, LA FONCTION PUBLIQUE EST UN ATOUT, POURTANT…
Les rémunérations et le pouvoir d’achat sont en baisse depuis 4 ans, sous l’effet du gel du point d’indice et du tassement des grilles.
Les conditions de travail se dégradent :
- il faut faire plus vite, autant et souvent plus, avec moins.
- ordres et contre-ordres, abandons de missions, suppressions d’emplois, restructurations et réorganisations précipitées font perdre le sens du travail.
Les parcours professionnels se précarisent :
- les carrières stagnent, tandis que les aspirations personnelles ne sont pas prises en compte,
- il n’existe aucun accompagnement des mobilités,
- le recours à des emplois précaires (contractuels et temps non-complets) se multiplient.
Les cadres vivent sous tension permanente, sans cesse ballottés entre intérêt général, éthique personnelle et exercice de leurs responsabilités. Ils consacrent de plus en plus de temps à des tâches de suivi comptable. Écartés des décisions, ils ne voient plus le sens et l’intérêt des réformes qu’ils doivent appliquer.
Dans les collectifs de travail, le dialogue social est le grand absent. Lors des réorganisations, les agents et les cadres ne sont ni concertés ni associés : ils subissent sans anticipation !
MALGRÉ TOUTES CES DÉGRADATIONS, LES AGENTS ONT TOUJOURS À COEUR DE BIEN FAIRE LEUR TRAVAIL ET SONT ATTACHÉS À LA NOTION DE SERVICE PUBLIC !
CE QUE VEUT LA CFDT
AGIR DÈS MAINTENANT : POUR OUVRIR DES PERSPECTIVES AUX AGENTS, REDONNER DU SENS ET DE LA RECONNAISSANCE À LEUR TRAVAIL.
C’EST URGENT ET C’EST INDISPENSABLE À UN SERVICE PUBLIC DE QUALITÉ !
POUR CELA, IL FAUT :
En finir avec le statu-quo sur le pouvoir d’achat par :
- des mesures générales : la hausse de la valeur du point d’indice est urgente,
- une refonte des grilles,
- la transparence et l’harmonisation des régimes indemnitaires.
Agir sur l’organisation du travail par la concertation et la négociation locale :
- en mettant en place des espaces d’expression pour parler de conditions de travail,
- en donnant de l’autonomie aux collectifs,
- en ménageant des marges de manœuvre locales en matière d’adaptation et de décisions.
Reconnaître le rôle des Cadres par un management responsable :
- en leur redonnant du pouvoir d’agir en proximité, au quotidien,
- en apportant appuis et ressources au management de proximité.
Sécuriser les parcours professionnels :
- en créant un compte personnel de formation pour tous,
- en assurant la formation de tous les personnels,
- en orant des garanties collectives aux contractuels,
- en instaurant une protection sociale complémentaire pour tous avec participation
de l’employeur.
LIEN AVEC LES COMITES D’ENTREPRISES (Action 32 du PAD 2014/2017)
ANTICIPER LES MUTATIONS ECONOMIQUES
L’Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013 est un outil indispensable pour nos équipes syndicales ainsi que les comités d’entreprises ou la CFDT a des responsabilités.
C’est ce qu’ont fait les militants du Syndicat CFDT Santé/Sociaux 93, en accompagnant leur équipe locale de la Clinique VAUBAN de Livry-Gargan qui avait pleinement rempli sa mission dans le cadre de la Délégation Unique du Personnel en faisant jouer son rôle économique au Comité d’Entreprise.
SI L'EMPLOYEUR NE PAIE PAS L'EXPERT DU COMITÉ D'ENTREPRISE, LE PLAN SOCIAL DE L'ENTREPRISE ((PSE)) DOIT ÊTRE RETOQUÉ
Saisie d’une demande d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’administration qui constate que l’employeur a refusé de supporter l’intégralité du coût de l’expertise décidée par le comité d’entreprise ne doit pas donner son feu vert aux licenciements économiques, juge le tribunal administratif de Montreuil.
Consulté sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le comité d’entreprise est en droit de mandater un expert-comptable afin de l’aider à préparer son avis motivé. Le coût de cette mission légale est à la charge exclusive de l’entreprise, prévoit l’article L.1233-34 du code du travail. L’employeur qui laisse l’instance représentative payer l’expert sur son budget de fonctionnement ne peut dès lors s’attendre à ce que l’administration du travail valide ou homologue le plan social.
Licenciement de 36 salariés
Dans le cadre de la nouvelle procédure de licenciements collectifs pour motif économique, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’île de France homologue par décision du 26 juillet 2013 le PSE de la Clinique VAUBAN de Livry-Gargan. Le licenciement de 36 salariés est alors prononcé. Mais la Délégation Unique du Personnel (DUP CFDT), qui a rendu un avis négatif sur le PSE, conteste la décision de la DIRECCTE devant le juge administratif, désormais compétent.
Concrètement, les élus se plaignent, procès verbal de réunion à l’appui, d’avoir été contraints de payer leur expert-comptable, en l’occurrence le cabinet SYNDEX, avec le budget de fonctionnement de l’instance.
Le CE doit pouvoir rendre «un avis éclairé»
Avant de répondre aux représentants du personnel, le tribunal administratif de Montreuil énonce tout d’abord que «les irrégularités commises (par l’employeur) lors de la procédure d’information et de consultation des IRP ne sont susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision d’homologation du PSE que dès lors que celles-ci ont eu pour effet d’empêcher leurs membres de délibérer et de rendre un avis en toute connaissance de cause».
Si c’est le CE qui paie, alors c’est une expertise «libre»
Tel est le cas dans cette affaire. Une expertise dont les frais sont supportés par la DUP est une expertise libre. Or, ce type d’expertise ne donne pas à l’expert-comptable, comme c’est au contraire le cas dans le cadre de la mission légale prévue par l’article L. 1233-34 du code du travail, le droit d’accéder aux mêmes documents économiques que le commissaire aux comptes, rappellent les juges. Dès lors, cette irrégularité a bien empêché les élus d’émettre «un avis éclairé sur le plan de sauvegarde de l’emploi qui lui était soumis», en conclut le tribunal administratif. La décision de la DIRECCTE est annulée.
L’état versera à la délégation unique du personnel de la Clinique VAUBAN 2020, au Syndicat CFDT Santé/Sociaux 93, et à la représentante CFDT de la Clinique VAUBAN une somme de 1.500€ chacun, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.