CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 11 AVRIL 2013
Dans le cadre de notre Conseil Départemental et en collaboration avec l’Union Territoriale des Retraités du 93, l’UD CFDT a initié un débat sur «Retraites, vers une réforme systémique»
A quelques mois du débat national, près de 35 militants ont pu échanger sur ce thème.
SYNTHESE DES DEBATS
I - Une orientation confédérale de longue date
L’idée d’une réforme des retraites en profondeur fait partie des orientations confédérales depuis plus d’une décennie sous des appellations diverses, qu’il s’agisse d’une «refondation de la répartition» (congrès de Lille), d’une «réforme globale des retraites» (congrès de Nantes) ou d’une «harmonisation et consolidation de tous les régimes de retraites par répartition» (congrès de Grenoble). La réflexion s’est développée lors du Conseil National Confédéral en mai 2008, où l’idée d’une réforme systémique des retraites a été formulée. Elle s’est également traduite en 2009 par la demande publique d’un «Grenelle des retraites».
Les enjeux politiques définis ainsi prennent en compte le triple défi de la démographie, de l’emploi et des inégalités. Ils impliquent un débat de société pour préparer une réforme générale du système de retraite, afin de rendre plus juste et pérenne financièrement, en tenant mieux compte des parcours professionnels, des parcours de vie et des aspirations des salariés.
En 2010, les trois débats qui se sont tenus lors du Congrès de Tours sur le thème des retraites précisent les contours d’une réforme globale et apportent des réponses à des questions majeures :
- la durée de cotisation est confirmée comme le paramètre le plus juste. Elle peut être augmentée pour tenir compte de l’allongement de la vie, à condition d’un renforcement des solidarités et des possibilités de choix des salariés ;
- le financement du volet contributif des retraites doit s’appuyer sur les seuls revenus du travail tandis que les solidarités ont vocation à être financées par l’ensemble des revenus, y compris les revenus du capital ;
- enfin une réflexion doit s’engager sur les conditions d’unification, à terme, des régimes de retraite pour répondre aux carrières de plus en plus sinueuses.
A partir de ces décisions, nous souhaitons faire émerger un nouveau système de retraite, qui réponde aux enjeux de contributivité et de solidarité, tout en assurant la solvabilité financière à long terme, seule capable de rassurer les salariés, en particulier les plus jeunes générations.
II) Le «rendez-vous» inscrit dans la loi
La mobilisation de 2010, à laquelle la CFDT a activement participé, a permis d’obtenir l’ouverture en 2013 d’un débat sur une réforme globale. Il s’agissait d’une demande portée par la CFDT. L’article 16 de la loi prévoit ainsi l’organisation d’une réflexion nationale sur «les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique» des retraites à partir du premier semestre 2013.
Cette réflexion portera notamment sur : «Les conditions d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. Les conditions de mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Les moyens de faciliter le libre choix pour les assurés du moment et des conditions de leur cessation d’activité». Les conclusions de ce débat seront remises au Parlement et au Gouvernement.
La préparation du débat national sur une réforme systémique s’avère aujourd’hui indispensable. Sans réforme systémique, I’érosion des droits constitue une quasi-fatalité; pour le privé, par la baisse du taux de remplacement, pour Ie public, notamment dans l’hypothèse d’une remise en cause unilatérale de la règle des six derniers mois. La loi de 20I0 porte en germes une nouvelle réforme paramétrique en 2018, voire même avant cette date en fonction de l’état des comptes. Or, la crise que nous subissons accélère leur dégradation.
Les choix à opérer dans le cadre d’une réforme globale pour refonder I’esprit de justice sociale du système de retraite sont multiples. Ils engagent la société dans son ensemble sur le long terme, à I’horizon 2050. Une réforme rendrait compréhensible un partage des efforts entre générations, au sein de chaque génération, ainsi qu’en fonction des autres besoins sociaux. Ces besoins recouvrent non seulement la problématique du vieillissement mais aussi les questions d’éducation, de formation et d’innovation.
Quelle est la part des richesses que notre société doit consacrer aux diverses conséquences du vieillissement de la population: dépenses de santé, dépendance et évidemment retraite ? Sans les réformes passées, justes ou injustes, nous frôlerions une dépense de 20% du PIB rien que pour les retraites. En cette période où une croissance soutenue semble inatteignable, au moins à moyen terme, ne faut-il pas expliciter les arbitrages nécessaires avec les autres besoins en investissements matériels et immatériels pour préparer l’avenir? Les cotisations patronales et salariales versées pour les seules caisses de retraite représentent 25% du salaire brut d‘un travailleur du privé. Est-il possible d’aller au-delà alors même que les réformes paramétriques qui se cumulent indiquent aux générations qui payent ces cotisations que leur taux de remplacement ne va cesser de se dégrader?
III) Des pistes à explorer
Pour construire une réforme ambitieuse et source de confiance, nous devons nous interroger sur les mécanismes d’acquisition des droits.
En même temps, le système par annuités, s’il est complexe et confus en termes de financements comme de droits acquis, permet à partir du paramètre de durée de cotisation de fixer des garanties de pensions qui sont aujourd’hui absentes (hors minimum contributif du régime général).
Un système de retraite doit pouvoir s’adresser d’une façon attractive à tous les salariés quels que soient leurs statuts afin d’absorber les mobilités au lieu de les sanctionner En même temps qu’une réponse aux difficultés liées aux situations des salariés polypensionnés,un système davantage unifié de retraite serait source d’égalité. Nous savons que cette perspective peut soulever des inquiétudes légitimes chez les fonctionnaires et les salaries bénéficiaires des régimes spéciaux. Mais l’histoire récente prouve que les mécanismes d’alignement vers le bas, presque honteux, sont à l’œuvre et qu’à refuser d’aborder ces questions franchement, on se retrouve dans des situations défensives inconfortables et à I’efficacité discutable.
Le nouveau système de retraite s’appliquerait progressivement aux générations plus éloignées de leur retraite.
Cet aspect de la transition serait au cœur de Ia négociation pour offrir un système rénové aux jeunes générations sans sanctionner ou désespérer les plus anciens.
De la même façon, l’architecture du futur système de retraite ainsi progressivement mise en place exclut dans un délai assez long un chambardement des diverses institutions qui collectent les cotisations, calculent Ies droits et versent les retraites. La perspective d’une unification progressive encouragerait évidemment les synergies et regroupements utiles en toute transparence, mais sans traumatisme.
Réformer Ie système de retraite est un enjeu majeur pour maintenir une protection sociale de haut niveau fondée sur Ia solidarité. Il est de notre responsabilité d’éclairer ce débat et de tracer des perspectives, afin que tous les choix collectifs soient posés et que toutes les générations puissent légitimement garder confiance dans la répartition.